Paiement de votre facture - Medisch Centrum Huisartsen

Les factures MCH doivent être payées dans les 50 jours calendriers suivant la date de la facture en mentionnant la communication structurée.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance de la facture, un rappel vous sera envoyer.
Quand après l’envoi d’un rappel la facture reste impayée, la récupération de la dette se fera par le paiement de recouvrement de créance aussi bien extrajudiciaire que judiciaire.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance de la facture, la dette sera, d’une part, augmentée des intérêts de retard selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. D’autre part, une indemnité forfaitaire vous sera chargée de:

20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Les mêmes pénalités s'appliquent en faveur du client en cas de défaut de MCH.